Dernière mise à jour le 16/06/2026
Préambule - Identification du vendeur
Le site internet www.maisonpechavy.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :
PECHAVY ÉNERGIES ALTERNATIVES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 750 580 565, SIRET 750 580 565 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR03 750 580 565, dont le siège social est situé 612 avenue du Brulhois - ZI Le Treil, 47520 Le Passage (d'Agen).
Représentée par sa Directrice générale, Carine Pechavy.
Directrice de la publication : Carine Pechavy.
Contact client : contact@maisonpechavy.fr - Téléphone : 055 53 47 00 25.
Hébergeur du Site : MARKETICA - 772424.COM - SOS PRESTA -, CHEMIN DU PETIT CABRI 13100 LE THOLONET.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance, via le Site, entre MAISON PECHAVY et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (l'« Acheteur » ou le « Client »).
Elles s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le Site, quel que soit le lieu de livraison : France métropolitaine, Corse, territoires d'outre-mer et étranger, dans les conditions précisées aux articles 6 et 8.
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
MAISON PECHAVY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Produits
MAISON PECHAVY commercialise sur le Site des articles de décoration, d'art de vivre, de parfumerie d'intérieur et d'accessoires pour la maison, ainsi que tout autre produit présenté sur le Site.
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel ; leur consultation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreur ou de légère différence avec le produit réel.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, MAISON PECHAVY en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.
Article 3 - Prix et devises
Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix sont affichés dans la devise applicable à l'Acheteur, selon son pays de livraison : en euros (€) pour la zone euro ; en livres sterling (£) pour le Royaume-Uni ; en francs suisses (CHF) pour la Suisse ; en dollars canadiens (CA$) pour le Canada ; en dollars américains (USD) pour les autres pays. La conversion est effectuée selon le taux de change en vigueur à la date de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, selon les modalités de l'article 6. Le montant total dû (produits + livraison + le cas échéant droits et taxes pour les commandes internationales en DDP, cf. article 8) est récapitulé à l'Acheteur avant validation définitive.
MAISON PECHAVY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les remboursements sont effectués dans la devise de la commande.
Article 4 - Commande
L'Acheteur sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande jusqu'à sa validation. Avant validation définitive, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat. MAISON PECHAVY adresse à l'Acheteur, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la commande.
MAISON PECHAVY se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de motif légitime, notamment en cas de commande anormale au regard des quantités ou d'un caractère manifestement frauduleux.
Article 5 - Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site :
Paypal
Stripe
Apple Pay
Up 2 Pay
Les paiements sont sécurisés. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par MAISON PECHAVY.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation de l'acceptation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
MAISON PECHAVY conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.
Article 6 - Livraison
6.1 Zones et modalités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de cette adresse ; tout colis retourné en raison d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
MAISON PECHAVY livre en France métropolitaine, en Corse, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger, par l'intermédiaire de transporteurs tels que Colissimo, Chronopost, DPD et UPS. Les modalités spécifiques aux commandes internationales sont précisées à l'article 8.
6.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande, à titre indicatif. Sauf indication contraire, les produits sont expédiés sous :
En France Métropolitaine :
En express : 1 à 2 jours ouvrés
En point relais : 2 à 4 jours ouvrés
A domicile : 2 à 3 jours ouvrés
Hors France Métropolitaine :
En express : 2 à 3 jours ouvrés
En point relais : 3 à 8 jours ouvrés
A domicile : : 3 à 8 jours ouvrés
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison excédant le délai annoncé, l'Acheteur peut, dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
6.3 Transfert de risque
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
À la réception, l'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis et des produits, et à signaler toute anomalie (avarie, manquant) au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 7 - Droit de rétractation (Acheteurs en France et dans l'Union européenne)
7.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
7.2 Modalités
L'Acheteur exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courriel à contact@maisonpechavy.fr). Un accusé de réception sur support durable lui est adressé.
L'Acheteur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation.
7.3 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
7.4 Remboursement
MAISON PECHAVY rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
7.5 État des produits - exclusions
Les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine permettant leur « re » commercialisation à l'état neuf. La responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.
Article 8 - Commandes internationales (hors France métropolitaine et Corse)
Le présent article régit les commandes livrées dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger. Il prévaut sur toute disposition des présentes limitant les livraisons à la France métropolitaine et à la Corse.
8.1 Prix « tout compris » - DDP
Pour les commandes livrées hors de l'Union européenne, les prix s'entendent droits et taxes d'importation acquittés (Incoterm CCI 2020 « DDP » - Delivered Duty Paid). Le prix affiché est « tout compris » : il inclut le transport, les frais d'export et de dédouanement, les droits de douane et les taxes à l'importation (dont la TVA) exigibles dans le pays de destination, ainsi que les frais bancaires et de change associés. L'Acheteur n'a donc aucune somme à régler à la livraison.
8.2 Retours - Acheteurs établis dans l'Union européenne
Le droit de rétractation de l'article 7 s'applique dans les mêmes conditions (remboursement du prix et des frais de livraison aller standard ; frais de retour à la charge de l'Acheteur).
8.3 Retours - Acheteurs établis hors de l'Union européenne
Le droit de rétractation légal des articles L.221-18 et suivants ne s'applique pas de plein droit. MAISON PECHAVY accorde toutefois, à titre commercial, un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception, dans les conditions suivantes :
Les frais de transport retour et de réimportation sont à la charge de l'Acheteur ;
Le remboursement porte sur le seul prix des produits ;
Les frais de livraison initiaux, ainsi que les droits de douane et taxes d'importation avancés par MAISON PECHAVY au titre de la vente DDP, ne sont pas remboursables ; ils ne le sont, le cas échéant, qu'à hauteur des sommes effectivement récupérées par MAISON PECHAVY auprès de l'administration douanière du pays de destination ;
Les frais d'export, de dédouanement ainsi que les frais bancaires et de change, inclus dans le prix « tout compris » DDP, ne sont pas remboursables ;
Une retenue de 10 % au titre des frais de remise en stock peut être appliquée aux retours de confort ;
Les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture.
8.4 Produits non conformes ou endommagés
Toute non-conformité constatée à la réception doit être signalé à MAISON PECHAVY (contact@maisonpechavy.fr) le jour de la réception ou, au plus tard, dans un délai de quarante-huit (48) heures, accompagné de photographies du produit, de son emballage et de l'étiquette de transport, et, le cas échéant, des réserves portées sur le bon de livraison du transporteur. En cas de produit non conforme, défectueux ou endommagé à la livraison, MAISON PECHAVY prend en charge l'intégralité des frais (retour et, le cas échéant, réexpédition) et rembourse l'intégralité des sommes versées.
8.5 Procédure de retour international
Tout retour doit être préalablement annoncé à contact@maisonpechavy.fr afin d'obtenir un numéro de retour (RMA) et les instructions d'expédition. La mention « RETURNED GOODS – NO COMMERCIAL VALUE FOR RESALE » et le numéro de retour doivent figurer sur les documents de transport afin de permettre le traitement douanier en franchise à la réimportation. Tout retour effectué sans accord préalable pourra être refusé.
Article 9 — Garanties légales
MAISON PECHAVY est tenue des défauts de conformité des produits et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi et précisées ci-après. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Lorsque le produit délivré ne correspond pas à ce qui était attendu, l'Acheteur peut en obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, lorsque celle-ci est impossible ou disproportionnée, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, sous réserve de l'article 9.3.
9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
L'Acheteur peut également agir au titre de la garantie des vices cachés affectant le produit, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.3 Appréciation de la conformité et exclusions.
La conformité des produits s'apprécie au moment de leur délivrance. Les garanties légales couvrent les défauts existant à cette date ; elles ne couvrent pas :
L'usure normale, la consommation ou l'épuisement normal des produits, notamment des produits consomptibles tels que bougies, parfums d'intérieur, recharges et diffuseurs ;
Les altérations résultant d'un usage non conforme à la destination du produit, du non-respect des consignes d'utilisation, d'entretien ou de conservation, d'une négligence, d'un choc, ou d'une modification du produit par l'Acheteur ou un tiers ;
Les variations mineures de teinte, d'aspect, de matière ou de parfum inhérentes à la nature des produits artisanaux ou naturels.
Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, la présomption selon laquelle le défaut existait au jour de la délivrance ne s'applique pas lorsqu'elle est incompatible avec la nature du produit, notamment pour les produits consomptibles ou périssables ayant été utilisés ou consommés. S'agissant de produits non réparables, la mise en conformité s'opère par remplacement ou, à défaut, par réduction du prix ou remboursement.
9.4 Mise en œuvre.
Pour faire valoir une garantie, l'Acheteur contacte MAISON PECHAVY à contact@maisonpechavy.fr en décrivant le défaut et en joignant tout justificatif utile (photographies, référence de la commande). Afin de permettre l'appréciation du défaut, l'Acheteur conserve le produit et le présente, sur demande, dans un état permettant sa vérification ; aucune réclamation ne peut porter sur un produit entièrement consommé ou utilisé.
Article 10 — Responsabilité et force majeure
10.1 Force majeure.
MAISON PECHAVY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophe naturelle, intempérie, incendie, épidémie, grève, blocage des réseaux de transport ou de communication, défaillance ou retard imputable au transporteur, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté, ou cyberattaque. La survenance d'un tel événement suspend les obligations de MAISON PECHAVY pendant sa durée ; si l'empêchement devient définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.
10.2 Usage des produits et sécurité.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes de sécurité, d'utilisation et d'entretien qui les accompagnent. S'agissant notamment des bougies, parfums d'intérieur et produits à flamme nue ou contenant des substances inflammables ou allergènes, l'Acheteur s'engage à respecter les précautions d'emploi indiquées. La responsabilité de MAISON PECHAVY ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un usage non conforme, du non-respect de ces consignes, d'une négligence de l'Acheteur ou du fait d'un tiers.
10.3 Étendue de la responsabilité.
Lorsqu'elle est engagée, la responsabilité de MAISON PECHAVY est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations. Les présentes stipulations ne sauraient écarter ou limiter la responsabilité de MAISON PECHAVY dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des garanties légales (article 9) ou en cas de dommage corporel.
Article 11 - Données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est PECHAVY ÉNERGIES ALTERNATIVES, dont les coordonnées figurent au préambule.
Les données collectées (identité, coordonnées, adresses de livraison et de facturation, informations de commande et de paiement) sont traitées pour les finalités suivantes : gestion et suivi des commandes, livraison, facturation, relation et service client, respect des obligations légales et comptables, et, le cas échéant, information commerciale dans les conditions de la réglementation applicable. La base légale est l'exécution du contrat, le respect des obligations légales de MAISON PECHAVY et, pour la prospection commerciale, le consentement de l'Acheteur ou l'intérêt légitime selon le cas.
Les données sont destinées aux services de MAISON PECHAVY et à ses prestataires intervenant dans l'exécution de la commande (prestataire de paiement, transporteurs, hébergeur). Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement de l'Acheteur. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais légaux de conservation, notamment comptables et fiscaux.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@maisonpechavy.fr. L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, photographies, logos, marques, dont la marque MAISON PECHAVY) est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MAISON PECHAVY, est interdite et constitutive de contrefaçon.
Article 13 - Réclamations et médiation de la consommation
13.1 Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@maisonpechavy.fr ou par courrier à Service client MAISON PECHAVY - Z.I. du Treil, 612 av. du Brulhois - 47520 Le Passage d'Agen, France
13.2 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi par écrit le service client de MAISON PECHAVY et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) an, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Médiateur National de l'Énergie à contacter via https://www.energie-mediateur.fr.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence, les tribunaux français seront compétents.
Article 15 - Dispositions diverses
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Si l'une quelconque de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
MAISON PECHAVY archive les contrats conclus à distance et en garantit l'accès à l'Acheteur sur demande.
Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 01/01/2026.
Article 16 : Bons d'achat/avoirs et Codes promotionnels
Les bons d'achat envoyés par MAISON PECHAVY sont utilisables pendant 1 an sur l'ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d'achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d'achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de MAISON PECHAVY. Ces codes ne sont pas remboursables lors d'un échange.